Le conseil municipal de Melun

Question écrite (CM du 12 février 2015) : Point sur les négociations du PPP hôpital, précisions sur les questions au Maire du comité de défense de l’hôpital public

Nous sommes comme vous le savez opposés au principe du PPP pour l’hôpital de Melun, nous soutenons au contraire un hôpital 100% public et de plein exercice. Le seul mode de gestion de la santé publique apte à garantir un accès au soins pour touts-tes les citoyens à des tarifs et des conditions abordables et de qualité. La santé pour nous ne doit pas faire partie du secteur des échanges économiques marchands mais elle doit devenir un droit universel et un bien commun.

C’est pourquoi nous sommes aussi très attentifs au suivi de ce projet aussi important pour notre ville et nous souhaiterions que M. le Maire puisse fournir à ses concitoyens toutes les informations aptes à les renseigner sur le futur service hospitalier et son fonctionnement tel qu’il prendra forme.

Aussi, nous soutenons totalement la démarche et les principes défendus par le comité de défense de l’hôpital public de Melun. Pour référence nous mettons en pièces jointes la lettre du comité en date du 5 janvier, et la réponse pour compte du Maire de Melun en date du 23 janvier.

Par soucis de transparence démocratique nous demandons que M. le Maire nous fasse un point précis sur la négociation du PPP et sur la strategie de la Mairie, en argumentant sur ses avantages pour la collectivité et pour les citoyens. En particuliers en ce qui concerne les points suivants, qui nous paraissent très critiques et délicats :

– 1) On trouve dans votre réponse deux confirmations des nouvelles apparues dans la presse ces derniers mois : les blocs opératoires seront bien la propriété de la clinique (ce qui de fait signifie la privatisation de la chirurgie) et il n’y aura que 30 lits de chirurgie dans l’hôpital public. Rappelons que le chiffre de 240 lits de chirurgie privés a été annoncé par la presse. Avez vous essayé de négocier à la hausse les lits publics en chirurgie? Si non, pourquoi?

– 2) Coût de l’opération : pour un coût annoncé de 194 millions d’euros, le financement serait de 200 millions d’euros (140 emprunt + 60 par l’état), pourquoi 6 millions d’euros de plus?

– 3) Un financement par l’emprunt de 140 millions est annoncé. Quelle sera la charge pour la Mairie de Melun qui est déjà bien endettée ?

– 4) Quelle part prendrons les recettes des opérations de valorisation des terrains CHMJ et ex-IUFM, dans l’apport financier de la Mairie, et des autres collectivités concernées, pour le financement du PPP hôpital ? En d’autres termes, quels liens entre le budget du PPP et le projet de spéculation immobilière sur le site actuel de l’hôpital Marc Jacquet ?

– 5) En ce qui concerne la clinique privée, à ce stade de la construction (la viabilisation du terrain est terminée, les permis de construction délivrés et la pose de la première pierre annoncée), il est plutôt étrange que la Mairie n’ait aucune information sur ce que seront les capacités d’accueil de la clinique en chirurgie. Aussi, nous ne sommes pas d’accord sur le faite que « les données relatives à son capacitaire » seraient « sans impact sur le projet hospitalier » comme il est écrit. Il est évident que si la clinique possède 30 lits de chirurgie ou 240, l’impact ne sera pas le même sur les activités de l’hôpital public et sur le choix offert aux patients. Il y aura, certes, un bâtiment particulier abritant les services de la clinique mais y aura-t-elle des lits réservés dans le bâtiment public ?

– 6) Nous prenons acte que selon Monsieur le Directeur, seule l’ARS a compétence « pour fixer un cadre contraignant à notre partenaire privé » au sujet du dépassement d’honoraires mais nous souhaitons connaître la position de Monsieur le Maire. Rappelons à ce propos que le responsable de la clinique a annoncé que les dépassements d’honoraires ne seraient pas supérieurs à 50% du tarif de base de la Sécurité Sociale !

– 7) Nous sommes aussi étonnés qu’à quelques jours ou semaines de la pose de la première pierre, la « convention d’occupation temporaire du domaine public » entre l’hôpital et la clinique ne soit pas toujours finalisée. Pourquoi ? Pourriez vous nous faire un point détaillé des négociations encore en cours? Quels sujets ne sont pas encore finalisés ? Quel calendrier ?

– 8) Le conseil municipal aura-t-il son mot à dire, ou sera-t-il informé des différentes étapes dans la mise en œuvre du projet ? Est-ce qu’une consultation des habitants est prévue ? Et si oui, quand et sous quelle forme ?

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